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Délibérations du 22 Juillet 2013

L’an deux mille treize, le vingt deux du mois de Juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Lanhélin, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Ginette HAMON, Maire.

Etaient présents : Pierrick GAUTRAIS, Louis HERPEUX, Jean-Pierre ROUSSEAUX, Adjoints, Jean-François DUFEIL, Vincent FERRARD, Stéphane PORCON, Etienne MENARD, Alain LEGRAND, Yves CUNIN, Véronique LESGUER, Jean-Michel BAUDET, Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice.

Absents excusés : Jessie LEBORGNE, Patrice VIGOUR,  Erick MASSON

E. MASSON absent a donné pouvoir à E. MENARD

Délibération 33-2013

OBJET : MOTION : PROJET DE SUPPRESSION DU CENTRE D'EXAMEN DU CODE ET DU PERMIS DE CONDUIRE A COMBOURG

Description du projet 

Les élus des communes et de la Communauté de communes de la Bretagne romantique ont été alertés par les professionnels des auto-écoles du projet de fermeture de centres secondaires d’examens du permis de conduire.

Celui de Combourg est concerné au premier chef.

Cette disposition est initiée par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et repose purement et simplement sur une approche comptable de ce dossier (gain de « productivité » des agents de l’administration d’Etat, plus de frais de déplacement, moins de temps de parcours à rémunérer).

L’approche aménagement du territoire, les logiques de développement durable, et dynamique économique ont été totalement occultées en la matière.

Les jeunes élèves devant passer leur examen de conduite devront aller à Rennes ou Saint Malo (40 kms) ou au mieux à Dol de Bretagne.

Quelques chiffres :

·                       Zone géographique 35 kms autour de Combourg représentant une population de l’ordre de 63 000 habitants (Communauté de Communes Bretagne Romantique : 33 000 habitants, bassin de vie de Guipel : 15 000 habitants, bassin de vie de Sens de Bretagne : 15 000 habitants)

·                       Implantation des auto-écoles du secteur : Combourg – Tinténiac – St Pierre de Plesguen – Bazouges la Pérouse – Guipel – Sens de Bretagne

·                       En 2012 : 1600 examens de permis de conduire ont eu lieu à Combourg (bien supérieur au centre d’examen de Dol de Bretagne).

Une fois de plus, la réalité est bien loin des discours :

-                        Où est pris en compte l’aménagement du territoire ?

-                        A l’heure où l’on parle de bilan carbone, d’écologie, de protection de l’environnement, de réduire les déplacements routiers, qu’en est-il puisque ce seront, pour chaque cession, 30 candidats sur les routes pour se rendre à St Malo ou Rennes (40 kms) pour passer leur permis ?

-                        Pour l’économie locale : des répercussions sur l’emploi pour les auto-écoles du secteur car les postulants devront se familiariser à la conduite dans ces nouveaux lieux, donc plutôt que de s’inscrire au plus prés de chez eux, ils iront sur Rennes ou St Malo directement pour suivre les cours ce qui implique le risque de fermeture d’auto-écoles.

-                        Pour les élèves : nécessité de plus d’heures de cours de conduite vers les nouveaux lieux retenus.

Au vu de tous ces éléments, les élus de la commune de LANHELIN, en soutien de l’action de la Communauté de communes Bretagne romantique, interpellent les pouvoirs publics sur les dispositions envisagées qui contribueront une nouvelle fois à la désertification de nos campagnes au profit des grosses zones urbaines de Rennes et St Malo.

Ils demandent que les projets ne  reposent pas sur une logique purement comptable de réduction des coûts de fonctionnement du service public mais qu’une logique de cohérence soit mise en place.

Ils s’opposent au projet de fermeture du Centre secondaire d’examen de Combourg et demande à Mr le Préfet qu’une concertation soit établie avec les élus locaux qui devront être associés à la discussion de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

                    ADOPTE la motion présentée ci-dessus.

 

Délibération 34-2013

OBJET : Composition du conseil communautaire

suite à l’extension du périmètre de l’EPCI au 1er janvier 2014

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Par délibération n°2013-05-DELA-69, du 30 mai 2013, le conseil communautaire a approuvé le projet qui acte la liste des communes composant la Communauté de communes Bretagne romantique en y intégrant les nouvelles communes de Cardroc, St Brieuc des Iffs et les Iffs, à compter du 1er janvier 2014, et le nombre de sièges attribués à ces nouvelles communes entrantes.

Description du projet :

Suite aux modifications du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et à la dissolution de la Communauté de communes du Pays de Bécherel au 31 mai 2013, avec effet au 1er janvier 2014, trois communes ont décidé de rejoindre la Communauté de communes Bretagne romantique.

Les statuts en vigueur de notre EPCI, en leur article 6, fixe les règles de répartition des sièges communautaires auprès des communes membres. Les trois nouvelles communes : ST BRIEUC DES IFFS, LES IFFS et CARDROC appartiennent à la strate de population de moins de 1000 habitants qui fixe le nombre de délégués à 2 élus titulaires par commune, plus 2 délégués suppléants.

Cette disposition est la règle en vigueur qui s’appliquera du 1er janvier 2014 jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en 2014.

Il appartient au conseil communautaire d’acter la liste des communes composant la Communauté de communes Bretagne Romantique en y intégrant les 3 nouvelles communes à compter du 1er janvier 2014 et le nombre de sièges attribués à ces nouvelles communes entrantes.

La représentation des 3 nouvelles communes entrantes portera le nombre de conseillers communautaires à 73 au 1er janvier 2014 (67 actuellement) jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en 2014.

Le conseil communautaire, après délibération, à l'unanimité, a décidé de :

-PORTER, à compter du 1er janvier 2014, de 24 à 27 communes le nombre de communes composant la Communauté de communes Bretagne Romantique en actant l’extension du périmètre aux communes de SAINT BRIEUC DES IFFS, LES IFFS et CARDROC ;

-ATTRIBUER conformément à l’article 6 des statuts en vigueur de l’EPCI, 2 sièges de titulaires plus 2 suppléants par commune entrante. Les présentes dispositions du nombre de représentants communaux au sein de l’assemblée communautaire prévalent jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 ;

-AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

 

DELIBERATION

 

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 et 83

Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 autorisant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes Bretagne Romantique aux communes de St Brieuc des Iffs, Les Iffs et Cardroc ;

 

Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;

Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°2013-05-DELA-69 du conseil communautaire en séance du 30 mai 2013 ;

DECIDE à l’unanimité de

-       PORTER, à compter du 1er janvier 2014, de 24 à 27 communes le nombre de communes composant la Communauté de communes Bretagne Romantique en actant l’extension du périmètre aux communes de SAINT BRIEUC DES IFFS, LES IFFS et CARDROC ;

-       ATTRIBUER conformément à l’article 6 des statuts en vigueur de l’EPCI, 2 sièges de titulaires plus 2 suppléants par commune entrante. Les présentes dispositions du nombre de représentants communaux au sein de l’assemblée communautaire prévalent jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 ;

-       AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 35-2013

OBJET : Création d’un poste  à temps non complet pour l’exercice des fonctions               d’ATSEM

Madame le Maire  informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

-         les suppressions d'emplois

-         les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

 

     Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :

La création d’un emploi d’Agent Polyvalent scolaire et périscolaire à temps non complet, soit 29.75/35ème pour effectuer à compter du 01 Septembre 2013, les fonctions suivantes :

- L’accueil et l’animation
- L’assistance aux enseignants pour les activités réalisées pendant le temps scolaire
- La mise en état de propreté des locaux et matériels
- Le temps du repas
- La garderie le soir

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique ou sociale aux grades de Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, Adjoint Technique Territorial de 1ère classe ou ATSEM de 2ème classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu le budget communal,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 15 Octobre 2004.

 

décide :

 

-        d’adopter la proposition de Madame le Maire
-        de modifier le tableau des emplois
-        d’inscrire au budget les crédits correspondants
-        que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Septembre 2013
-        informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

 

Délibération 36-2013

OBJET : TRAVAUX VOIRIE RUE THEODORE BOTREL

Madame le Maire rappelle qu’il avait été décidé de procéder à la modernisation de la voirie de la rue Théodore Botrel. Mais il était apparu à tout le Conseil Municipal, plus judicieux, de procéder auparavant  à la viabilisation des 2 lots donnant sur cette même rue.

Au vu des estimations d’autres devis ont été demandés notamment à la SAUR afin de réaliser 2 branchements en eau potable et assainissement. Une seule tranchée serait réalisée ce qui permet d’obtenir les tarifs suivants :

                       Branchement eau potable :        2399.68 € TTC

                       Branchement assainissement : 3 029.96 € TTC

Madame le Maire rappelle par ailleurs le montant estimé par les services de la Communauté de Communes des travaux de modernisation de voirie : 31 852.47 € TTC

De plus, il avait été décidé de protéger par des barrières l’accès de l’école jusqu’à la Mairie pour les élèves, qui attendent le transport scolaire. Un linéaire de 16 barrières avait été chiffré. Or il manque 4 autres barrières pour cet aménagement. Cet ajout est estimé à 510 € TTC.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE les devis de la SAUR concernant la viabilisation en eau potable et assainissement des 2 lots constructibles de la rue Théodore Botrel pour un montant de :

 

Branchement eau potable :        2 399.68 € TTC

Branchement assainissement : 3 029.96 € TTC

 DECIDE  d’ajouter au programme 2013 de voirie la modernisation de la voirie de la rue Théodore Botrel pour un montant estimé de :

               31 852.47 € TTC

                Et l’installation de 4 barrières supplémentaires devant la Mairie pour un montant de :

                                                           510.00 € TTC

CHARGE Madame le Maire de solliciter le concours de la communauté de communes "Bretagne Romantique" dans le cadre du Plan Local de développement aux petites communes pour un montant total de travaux de 31 598.75 € H.T.

 

Délibération 37-2013

OBJET : DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR des « petites communes »

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la politique de soutien en faveur des « petites communes, un fonds de concours a été alloué aux communes de moins de 1000 habitants par la communauté de communes Bretagne Romantique. Afin de solder l’enveloppe réservée à la commune, Madame le Maire propose d’inscrire les opérations et montants prévisionnels suivants :

Nature de la dépense

Montant de le dépense H.T.

Matériel informatique

2 939.00 €

Fourniture de panneaux de signalisation

2 421.45 €

Vitrail église

2 702.00 €

Mobilier bibliothèque et mairie

715.45 €

Travaux électrification

3 639.98 €

Abri-bus

1 600.00 €

Matériel Ecole

1 017.00 €

TOTAL

15 034.88 € H.T.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

CHARGE Madame le Maire de solliciter le fonds de concours pour les opérations citées ci-dessus soit pour un montant  total de travaux et équipements de 15 034.88 € H.T.

CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

 

Délibération 38-2013

OBJET : ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

En 2010 la Fondation du Patrimoine a soutenu notre commune en mobilisant le mécénat populaire, ce qui nous a permis de collecter 6 005 € auprès de 47 donateurs pour la restauration de l’église. Ce succès a fortement contribué à l’attribution d’une subvention de 4 500 €.

La Fondation du Patrimoine sollicite aujourd’hui l’adhésion de la Commune afin de pérenniser leurs actions pour la valorisation du patrimoine bâti mais aussi du patrimoine maritime et fluvial ainsi que du patrimoine naturel.

L’adhésion pour une collectivité de moins de 1000 habitants est de 50 €

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer

A près en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal,

DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine de Bretagne

DIT que la commune versera un montant d’adhésion de 50 €

 OBJET : ACCEPTATION D’INDEMNITE DE SINISTRE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération 24-2013 du 14 Juin dernier acceptant des indemnités de sinistre notamment pour remplacer un abri-bus.

L’indemnisation concernant cet abri était un acompte de 1 192.90 €. Le solde vient d’être adressé à la Commune soit un montant de 634.45 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

ACCEPTE ces indemnités de sinistre :

- AUTORISE Madame le Maire à encaisser cette indemnité de 634.45 €.

 

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