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Délibérations du 14 Juin 2013

L’an deux mille treize, le quatorze du mois de Juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Lanhélin, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Ginette HAMON, Maire.

Etaient présents : Ginette HAMON, Pierrick GAUTRAIS, Louis HERPEUX, Jean-Pierre ROUSSEAUX, Adjoints, Jessie LEBORGNE, Patrice VIGOUR,  Erick MASSON, Etienne MENARD, Alain LEGRAND, Yves CUNIN, Véronique LESGUER, Jean-Michel BAUDET, Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice.

Absents excusés : Jean-François DUFEIL, Vincent FERRARD, Stéphane PORCON

J.F. DUFEIL absent a donné pouvoir à P. GAUTRAIS

 

Délibération 24-2013

OBJET : Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT)

 

Vu la Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (Titre Ier, Article 1er, III)
Vu le Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat
Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs regroupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire
Vu l’arrêté préfectoral du 21 Décembre 2012 fixant la liste des communes et de leurs groupements éligibles à l’ATESAT au titre de l’année 2013

Après examen du projet de convention portant, notamment sur le contenu de la mission, élaboré en concertation avec la DDE

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 

Demande à bénéficier de l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2013

Approuve le projet de convention applicable pour 2013

Autorise Madame le Maire à signer la convention au nom de la commune et à prendre toutes dispositions portant sur son application.

Délibération 25-2013

 

OBJET OBJET : ACCEPTATION D’INDEMNITE DE SINISTRE

Madame le Maire rappelle que plusieurs accidents se sont produits aux entrées d’agglomération sur la RD N°73 et au lieu-dit Les Coudrets. Ces accidents ont endommagé des balises et un abri-bus.

Madame le Maire informe que suite à la déclaration de ces sinistres, la compagnie d’assurance Groupama a transmis deux chèques d’indemnisation l’un de 1 192.90 € (acompte) pour l’abri et l’autre de 231.52 € pour les balises.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

ACCEPTE ces indemnités de sinistre :

 

-          AUTORISE Madame le Maire à encaisser ces indemnités d’un montant total de 1 424.42 €.

Délibération 26-2013

 

OBJET : TRAVAUX EGLISE : VITRAIL

Madame le Maire rappelle tous les travaux effectués à l'église, joints, restauration des vitraux, peinture des chapelles. Tous ces travaux ont été réalisés grâce aux bénévoles et à tous les dons reçus avec le partenariat de la Fondation du Patrimoine.

Un vitrail reste à réaliser. Madame le Maire présente la maquette et le devis pour un montant de 2 702.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, conscient de tout le travail réalisé pour un coût minime pour la commune, après en avoir délibéré à l'unanimité

 

DECIDE la réalisation de ce dernier vitrail

ACCEPTE la maquette proposée représentant ST André (Nom de l'église)

ACCEPTE le devis d'un montant de 3 231.59 € TTC des Maîtres Verriers Rennais.

 

Délibération 27-2013

 

OBJET : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

En application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :

• une procédure de droit commun ;

• une procédure reposant sur un accord local.

 

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

- la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune
- chaque commune dispose d'au moins un siège
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

 

- Soit par accord local

Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du tableau et d'un siège minimum par commune.

Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.

 

- Soit, à défaut d'accord, selon les règles fixées aux II et III de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010

(nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L5211-6-1, alinéas I et II.

S'agissant de la communauté de communes Bretagne Romantique, le maire précise que la répartition des délégués, à défaut d'accord, est celle fixée par le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre et la répartition des conseillers communautaires qui s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 comme suit :

Communes

Population municipale au 1er  janvier 2013

Attribution des sièges selon

strates de population ci dessus

La Baussaine

          623  

1

Bonnemain

        1 377  

3

La Chapelle aux Filtzméens

          764  

1

Cardroc

          525  

1

Combourg

        5 637  

8

Cuguen

          784  

1

Dingé

        1 580  

3

Hédé-Bazouges

        1 940  

3

Lanhélin

          957  

1

Lanrigan

          138  

1

Les Iffs

          264  

1

Longaulnay

          614  

1

Lourmais

          322  

1

Meillac

        1 730  

3

Plesder

          708  

1

Pleugueneuc

        1 659  

3

Québriac

        1 469  

3

Saint-Brieuc-des-Iffs

          363  

1

Saint-Domineuc

        2 242  

4

Saint-Léger-des-Prés

          232  

1

Saint-Pierre-de-Plesguen

        2 650  

4

Saint-Thual

          749  

1

Tinténiac

        3 373  

5

Trémeheuc

          366  

1

Tressé

          340  

1

Tréverien

          840  

1

Trimer

          177  

1

 TOTAL

      32 423  

56

 

 

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention (J.P. ROUSSEAUX)

Le  Conseil Municipal

N’est pas favorable à un accord local estimant que dans les deux cas les petites communes sont sous-représentées.

 

Délibération 28-2013

Objet : Attribution de la mission de Coordination de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) et de la Mission de contrôle Technique (L) pour les travaux de couverture sur la Chaumière de Granit

 

Madame la Maire informe les élus de l’obligation de nommer une société chargée de la mission SPS et de la mission L dans le cadre de la rénovation en ardoise de la Salle polyvalente La Chaumière de Granit.

Trois sociétés ont fait une proposition :

APAVE, DEKRA et SOCOTEC

Le Conseil Municipal, au vu du comparatif annexé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

 

CONFIT à la Société SOCOTEC les missions L et SPS pour un montant total de 2 011 € H.T. dans le cadre des travaux de couverture de la Chaumière de Granit.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mission de Contrôle Technique pour un montant de 1180.00  € HT et tous les documents relatifs à cette affaire,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mission SPS pour un montant de 831.00 € HT et tous les documents relatifs à cette affaire,

 

Délibération 29-2013

 

 OBJET : renoVATION DE L’ECOLE MATERNELLE –  maPA Maîtrise d’oeuvre – approbation.

Après mise en concurrence, et au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres propose d’attribuer le marché de Maîtrise d’œuvre sans remise de prestation, à  la SARL LABESSE-BELLÉ Architectes de Rennes Ille et Vilaine, pour un montant de  21 240.00 € HT, soit 25 403.04 € TTC .

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 - Retient la Sarl LABESSE-BELLÉ Architectes pour un montant de 21 240.00 € HT soit  25 403.04 € TTC,
 -  Autorise Madame le Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ce marché.

 

 

COMPTE-RENDU DES DEMARCHES EN COURS

RAPPORT DES COMMISSIONS

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