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Délibérations du 19 Octobre 2012

VENDREDI 19 OCTOBRE 2012

L’an deux mille douze, le dix neuf du mois d’Octobre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Lanhélin, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Ginette HAMON, Maire.

Etaient présents : Ginette HAMON, Maire, Pierrick GAUTRAIS,  Louis HERPEUX, Jean-Pierre ROUSSEAUX, Adjoints, Jean-François DUFEIL, Vincent FERRARD, Jessie LE BORGNE, Stéphane PORCON, Patrice VIGOUR, Erick MASSON, Etienne MENARD, Alain LEGRAND, Yves CUNIN,  Jean-Michel BAUDET Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice.

Absents excusés : DUFEIL J.F. FERRARD V. LESGUER V.

J.F. DUFEIL absent a donné pouvoir à P. GAUTRAIS
V. LESGUER absente a donné pouvoir à J. LE BORGNE

 

ORDRE DU JOUR

                 Assainissement collectif : mise en place du contrôle de conformité des installations lors d'une cession immobilière
             
Service d'assainissement collectif – Fixation des tarifs 2013 (part de la Collectivité)
                 Décisions modificatives budgétaires N°1 – BUDGET COMMUNAL
                 Rapport annuel d'activité 2011 du SMICTOM
                 Aliénation ordinateurs Cybercommune
                 Modification des statuts de la Communauté de Communes "Bretagne Romantique"  "compétence entretien voirie"
                 Approbation du projet d'extension du périmètre de la Communauté de Communes aux communes de St Brieuc des Iffs, Les Iffs et Cardroc
                 Inscription du sentier de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.)
                 Compte rendu des démarches en cours
                 Rapport des Commissions.

 

Délibération 40/2012

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF : MISE EN PLACE DU CONTRÔLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS LORS D'UNE CESSION IMMOBILIERE

Madame le Maire rappelle que, conformément à l'article L133-4 du Code de la Santé Publique, la commune contrôle la conformité des raccordements des installations privées d'assainissement aux réseaux publics.

Elle informe le Conseil que ce contrôle s'inscrit dans une véritable démarche de lutte contre la pollution visant à :

    . supprimer les rejets directs d'eaux usées en en milieu naturel,
    . réduire les entrées d'eaux parasites dans les réseaux d'eaux usées,
    . améliorer le fonctionnement de la station d'épuration en réduisant la variabilité des volumes à traiter et la dilutions des effluents par temps de pluie.

 

Délibération 41/2012

OBJET : SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – FIXATION DES TARIFS 2013 (PART DE LA COLLECTIVITÉ)

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les tarifs du service assainissement –part de la collectivité pour 2013.

En 2012, la part fixe s’élevait à 8 €60 et le mètre cube à 0.52 € H.T.

Après discussion, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité

D’augmenter les tarifs de   2  %

FIXE les tarifs 2013 comme suit :

Part de la Collectivité H.T.

Désignation

En Euros

Part Fixe

Part proportionnelle

Abonnement Diam 15mm

Le m3

  8.77 €

  0.53 €

Elle propose de procéder à un contrôle de conformité, à l'occasion de chaque vente d'un bien immobilier situé en zone d'assainissement collectif, à l'exception des logements collectifs et des maisons individuelles contrôlées il y a moins de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE de rendre obligatoire à compter du 1er novembre 2012, le contrôle de conformité de raccordement des installations privées aux réseaux d'assainissement collectif à l'occasion de chaque vente d'un bien immobilier, situé en zone d'assainissement collectif,

DÉCIDE  que ce contrôle à la charge du vendeur sera réalisé par la société titulaire de la délégation de service public de l'assainissement collectif. Le résultat de ce contrôle sera communiqué à l'acquéreur et à la commune qui pourra imposer les travaux de mise en conformité,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

 

Délibération 42/2012

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL

 Vu le Code des Communes et notamment ses articles L 211-1, L212.1 et  L212.2
 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2012 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours

  CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles qu’elles figurent ci-après 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative N°1 telle qu’elle figure ci-après :

FONCTIONNEMENT

                                            Dépenses     60613        + 1 000
                                                                 63512           +   30
                                                                 6413         +11 000
                                                                 64168       -   4 000
                                                                 6454             + 650 
                                                                 6554               + 70 
                                                                                   -----------
                                                                                 +    8 750

      Recettes               6419         + 6 760
                                 70311         +    290
                                 70688         +    200
                                  74121        + 1 500
                                                    -------------
                                          +    8 750

 

INVESTISSEMENT

                                            Dépenses         202-18           + 1 950
                                            Recettes       10223-14           + 1 950

                                                                

Délibération 43/2012

OBJET : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2011 DU SMICTOM

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers établi par le Syndicat de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères de Tinténiac.

Après en avoir pris connaissance, le conseil Municipal à l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité d'élimination des déchets ménagers.


Délibération 44/2012

OBJET : ALIENATION ORDINATEURS CYBERCOMMUNE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cybercommune ne fonctionne plus actuellement. Monsieur Jean-Michel BAUDET a fait une demande de rachat de 2 ordinateurs achetés en 2005 et 2006 (pour la récupération de pièces).

En cas d’une reprise de la cybercommune, ces ordinateurs seraient obsolètes au niveau vitesse, performance etc…

Monsieur BAUDET propose de les acheter 150 € pièce

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil Municipal

DECIDE l’aliénation de 2 ordinateurs au profit de Jean-Michel BAUDET
FIXE le prix à 150 € pièce
DIT que les autres ordinateurs pourraient être proposés aux associations communales ou mis à la disposition du CCAS.

 

Délibération 45/2012

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES "BRETAGNE ROMANTIQUE "COMPÉTENCE ENTRETIEN VOIRIE"

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;
Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions d’extension de compétences ;
Vu la délibération n°A_99_2012 du conseil communautaire en séance du 12 septembre 2012 ;

DECIDE à la majorité (3 abstentions Mrs Herpeux L. Porcon S. Baudet J.M.)

-       D’APPROUVER l’élargissement du champ de compétence VOIRIE de la Communauté de communes Bretagne Romantique à travers l’intérêt communautaire suivant :

Relèvent de l’intérêt communautaire, à compter du 1er janvier 2013, pour les communes dont le linéaire de voies communales (VC) est compris entre 0 et 100 kilomètres :

·         Les travaux d’entretien des voies communales et des chemins ruraux : fauchage d’accotement, curage de fossés, débroussaillage, signalisation (ex : peinture de sol, pose de panneaux), balayage à l’intérieur des agglomérations des communes (y compris voies départementales), point à temps, pose de busage de fossé et pose de bordures (à l’exception des nouvelles opérations de lotissement), pose de barrières de sécurité routière et travaux de dégagement en cas d’intempéries ;

·         La réalisation de travaux faisant appel aux moyens du service voirie de la Communauté de communes pour effectuer des prestations autres que des travaux d'entretien de voirie en contrepartie d’une facturation (Possibilité de partage de services : cf. décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du CGCT) ;

·         La création d’un service d’assistance et de conseils aux communes en matière de voirie (assistance à la gestion de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux, au suivi et à la réception des travaux, aux procédures d’alignement, au classement des voies) ;

·         La réalisation de marchés en commun pour la remise à neuf des voies communales à travers des marchés à bons de commandes.

.         DESIGNER un représentant du conseil municipal pour représenter la commune au sein de la commission voirie de la Communauté de communes ;

-         AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
 

Délibération 46/2012

OBJET : APPROBATION DU PROJET D'EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX COMMUNES DE ST BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et CARDROC

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a été destinataire de l’arrêté préfectoral en date du 20 Septembre 2012 de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine portant sur le projet d’extension du périmètre de la communauté de communes de la « Bretagne Romantique » aux communes de St Brieuc-des-Iffs, Les Iffs et Cardroc.

Elle rappelle que la préconisation N°19 du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) d’Ille et Vilaine, arrêtée le 23 décembre 2011, prévoit la dissolution de la communauté de communes du « Pays de Bécherel » ainsi que l’adhésion des communes de St Brieuc-des-Iffs, Les Iffs et Cardroc à la communauté de communes Bretagne Romantique au plus tard le 1er Juin 2013, avec effet au 01 Janvier 2014.

Le conseil Municipal doit donc se prononcer sur cette modification de périmètre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Le conseil Municipal

ÉMET un avis favorable à l’extension du périmètre de la communauté de communes de la « Bretagne Romantique » aux communes de St Brieuc-des-Iffs, Les Iffs et Cardroc.

 

Délibération 47/2012

OBJET : INSCRIPTION D’UN SENTIER DE RANDONNEE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES INTINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (P.D.I.P.R.)

Le Conseil Municipal de la Commune de Lanhélin entend l’exposé fait par Monsieur Pierrick Gautrais, Adjoint au Maire sur la législation qui permet au Département de réaliser un plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) pour protéger et aménager les sentiers de randonnée.

Selon l’article 56 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée, codifié à l’article  L 361-1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie de propriétés privées qui feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies communales ou des chemins ruraux.

Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.

L’inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R. nécessitera obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.

La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Après avoir pris connaissance de ces dispositions,

Le Conseil Municipal :

-       DONNE UN AVIS FAVORABLE au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire au P.D.I.P.R. la création de l’itinéraire figurant en annexe (à usage pédestre ou/et équestre) et sollicite son inscription à ce plan ;
-      S'ENGAGE à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés ;

Et S'ENGAGE à obtenir la signature de toutes les conventions pour les sentiers traversant des propriétés privées

 

Délibération 48/2012

OBJET : CONVENTION FONDS DE CONCOURS – PLAN DE DEVÉLOPPEMENT DES "PETITES COMMUNES" TRAVAUX ECOLE

Madame le Maire donne lecture du projet de convention financière avec la Communauté de Communes "Bretagne Romantique", dans le cadre du Plan local de développement des "petites communes", pour les travaux d'aménagement d'une salle de classe.

Le montant HT. des dépenses s'élève à 32 938.07 €. Sachant que les modalités d'attribution sont de 50% du coût H.T. de l'investissement après subventions déduites, et que la demande de subvention au titre de la DETR n'a pas été retenue, le montant du fonds de concours sollicité est de 16 469.04 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

CHARGE Madame  le Maire de solliciter le fonds de concours pour l'aménagement de la salle de classe
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.

 

Délibération 49/2012

OBJET : LANCEMENT APPEL D'OFFRES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE LA CHAUMIERE DE GRANIT

Madame le Maire rappelle leurs différentes discussions quant à l'état de la toiture de la Chaumière de Granit.
Elle propose au Conseil Municipal, en application du code des marchés publics, de lancer un appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

       -  décide de lancer l’appel d’offres.
 - mandate Madame Le Maire pour faire paraître l’avis d’appel public à la concurrence et signer tout document relatif à ce dossier.

 

Délibération 50/2012

OBJET : RETRAIT DES DELIBERATIONS 32-2012 et 37-2012 SUITE A UN COURRIER DE LA PREFECTURE

Madame le Maire donne lecture d'un courrier émanant de Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine indiquant qu'il appartient désormais à la Communauté de Communes Bretagne Romantique de désigner ses propres délégués parmi les membres du Conseil Communautaire ou les conseillers municipaux de ses communes adhérentes pour siéger au sein du SMICTOM et du Lycée de Combourg.

En conséquence Madame le Maire invite le Conseil Municipal à annuler les délibérations 32-2012 et 37-2012 concernant la désignation de Monsieur Etienne MENARD pour le SMICTOM et de Madame Véronique LESGUER pour le lycée de Combourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

       - ANNULE les délibérations 32-2012 et 37-2012.

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COMPTE-RENDU DES DEMARCHES EN COURS

RAPPORT DES COMMISSIONS

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30

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