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Délibérations du 7 Décembre 2012

L’an deux mille douze, le sept du mois de décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Lanhélin, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Pierrick GAUTRAIS, Adjoint en remplacement de Madame le Maire Ginette HAMON empêchée.

Etaient présents : Pierrick GAUTRAIS,  Louis HERPEUX, Jean-Pierre ROUSSEAUX, Adjoints, Jean-François DUFEIL, Vincent FERRARD, Stéphane PORCON, Patrice VIGOUR, Erick MASSON, Etienne MENARD, Yves CUNIN, Véronique LESGUER, Jean-Michel BAUDET Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice.

Absents excusés : HAMON Ginette, Jessie LE BORGNE, Alain LEGRAND

J. LE BORGNE absente a donné pouvoir à V. LESGUER
 

Délibération 51-2012

OBJET : ADHESION A L'ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d'épuration de capacité de 1000 équivalents-habitants, fonctionnant par la technique des disques biologiques.

Sous l'effet de la réglementation et des orientations du 10ème programme de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, le Conseil Général est contraint d'adapter son dispositif d'assistance technique existant. Il propose aux collectivités éligibles une convention d'une durée de quatre années formalisant les nouvelles modalités.

Sans se substituer aux prérogatives de l'exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (tarif progressif de 0.35 €/habitant DGF en 2013, augmenté chaque année de 0.02 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d'assainissement communal. L'objet de la mission est de tirer le meilleur parti des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l'exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-14 du code général des collectivités territoriales et des critères de ruralité et de potentiel financier par habitant, établis par le décret N°1868 du 26/12/2007, la commune devient éligible en 2013 à l'assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à  l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention s'y rapportant avec le Conseil Général et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l'assainissement.

 

Délibération 52-2012

OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’exercice 2011

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur GAUTRAIS, Adjoint présente au conseil municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat des Eaux de la Région de Tinténiac-Bécherel.

Après en avoir pris connaissance, le conseil Municipal à l’unanimité

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2011.

 

Délibération 53-2012

OBJET : Modification statutaire de la Communauté de Communes Bretagne Romantique – Transfert de la compétence aménagement numérique du Territoire

"Compétence aménagement numérique du Territoire : transfert à la Communauté de Communes Bretagne Romantique

Par délibération n°A-120-2012, du 25 octobre 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence aménagement numérique du Territoire.

Modalités et conditions

Les collectivités du pays de Saint-Malo mènent depuis deux ans, une réflexion sur l’aménagement numérique du territoire. Le Syndicat mixte de pays a en effet réalisé un SDAN – Schéma Directeur d’Aménagement Numérique – et mène aujourd’hui une étude d’ingénierie.

Le SDAN officiellement approuvé en juin 2011 a permis aux élus locaux de mesurer l’importance du numérique pour les populations et les territoires. Les élus locaux ont ainsi convenu de la nécessité de raccorder tous les usagers en fibre optique à l’horizon 2030.

Le territoire compte seulement quelques kilomètres de fibre optique. Des milliers de kilomètres de fibres optiques doivent donc être déployées pour raccorder chaque bâti du pays de Saint-Malo. L’étude d’ingénierie en cours doit préciser le tracé du réseau à établir.

Le cadre réglementaire national mis en place impose un partage des déploiements de fibres optiques, entre des opérateurs privés appelés à préciser les zones qu’ils financeront sur leurs fonds propres, et des collectivités territoriales invitées à financer toutes les zones restantes.

Sur le pays de Saint-Malo, France télécom-Orange s’est aujourd’hui engagé en partenariat avec SFR à couvrir en fibre optique tout le territoire de Saint-Malo agglomération à partir de 2015 et d’ici 2020.

Le reste du territoire du pays n’a fait l’objet d’aucun engagement des opérateurs privés. Des déploiements de fibre optique ne pourront donc intervenir sur ces territoires qu’à l’initiative des collectivités territoriales.

Contexte

Les collectivités territoriales – Communes, Départements, Régions – sont en effet autorisées dans le cadre de l’article L 1425 .1 du CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales –, à établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications.

Les réflexions engagées par toutes les collectivités territoriales bretonnes dans le cadre du SCORAN – Schéma de Cohérence Régional d’Aménagement Numérique -, ont conclu à la nécessité de concevoir un projet régional fédérant l’ensemble de maîtrises d’ouvrage locales.

Les communes ne constituent pas une échelle suffisante de maîtrise d’ouvrage. Elles ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour déployer la fibre optique et aucun opérateur ne serait intéressé pour commercialiser un réseau de télécommunications à une échelle communale.

Les EPCI ont été retenus dans le cadre des réflexions engagées à l’échelle de la Bretagne, comme l’échelle territoriale minimum sur laquelle s’appuieront les différents partenaires financiers, pour mobiliser leurs aides financières au déploiement de la fibre optique.

Plusieurs aides financières ont été mobilisées en Bretagne pour financer une 1ère phase de travaux : 22 M € de FEDER doivent être engagés avant 2014 ; l’Etat et la Région mobiliseront respectivement 66 et 50 M € pour soutenir la réalisation de cette 1ère phase.

Il est à ce jour impossible de connaître les aides financières qui pourront être mobilisées pour financer les phases de travaux ultérieures. C’est pourquoi les collectivités locales du pays de Saint-Malo souhaitent engager un maximum de travaux dans le cadre de cette 1ère phase.

Compte-tenu des positions prises par les pouvoirs publics bretons, les EPCI doivent bénéficier d’un transfert rapide de la compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT) pour pouvoir bénéficier des aides financières mises en place.

3.       Contenu

La compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT) recouvre 4 activités liées à la fourniture au public de services de télécommunications. Il s’agit de l’établissement et :

1)       la mise à disposition d’infrastructures passives (exemple : location de fourreaux),
2)       la mise à disposition de réseaux (exemple : location de fibre optique),
3)       l’exploitation de réseaux (exemple : location de bande passante),
4)       la fourniture de services (exemple : vente d’abonnement Internet).

Cette compétence ne concerne donc pas les actions engagées pour les besoins propres de la collectivité, qu’il s’agisse de services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux (exemple : réseau de fibre optique de / pour la Ville de Saint-Malo).

Cette compétence ne concerne également pas les compétences dites « accessoires » relatives à la pose d’infrastructures passives lors de la réalisation de travaux liés aux réseaux d’électricité (L 2224-36 du CGCT), d’eau potable ou d’assainissement (L 2224-11-6 du CGCT).

Les consultations et recherches effectuées dans le cadre de l’élaboration du SDAN et de la phase 1 de l’étude d’ingénierie du pays ont montré qu’ :

-          aucun EPCI n’avait la compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT),
-          aucune infrastructure / réseau public de télécommunications n’avait été identifiée.

Un transfert de la compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT) ne s’accompagnerait donc d’aucun transfert de charges, de biens ou de services. La propriété de l’ensemble des infrastructures existantes restera inchangée.

Les communes pourront toujours à l’issue du transfert de compétences d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT), continuer à poser des infrastructures passives dont elles seront naturellement propriétaires, dans le cadre de leurs différents projets d’aménagement.

Le transfert de la compétence d’aménagement numérique (L 1425.1 du CGCT) n’interdira pas aux communes de poser des infrastructures passives mais permettra aux EPCI d’établir et d’exploiter des infrastructures et réseaux de télécommunications.

Le conseil communautaire, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, décide de :

-       VOTER le transfert à la Communauté de communes de la compétence aménagement numérique du territoire telle que définie à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à travers l’intérêt communautaire :

§        l’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques ;
§        l’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ;
§        la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
§        la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

-       MODIFIER, en conséquence, les statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique ;
-       SOLLICITER les 24 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à cette modification statutaire ;
-       AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

 

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;
Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions d’extension de compétences ;
Vu la délibération n°A_120_2012 du conseil communautaire en séance du 25 octobre 2012 ;

 

DECIDE à l’unanimité de

-         APPROUVER les modifications des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique à travers le transfert de la compétence aménagement numérique du territoire à la Communauté de communes telle que définie à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à travers l’intérêt communautaire suivant :

§          l’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques ;
§          l’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ;
§          la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
§          la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.         

-         AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 54-2012

OBJET : Modification statutaire de la Communauté de communes Bretagne Romantique

Election d’un 11ème vice-président

 « Compétence entretien de voirie : Election d’un 11ème vice-président »

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Par délibération n°A-122-2012, du 25 octobre 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de communes afin d’élire un 11ème vice président dans le domaine de compétence entretien de voirie.

Description du projet :

Suite au vote du transfert de compétence « entretien de voirie » à la Communauté de communes, en séance du conseil le 27 septembre 2012, les Vice-présidents en réunion du 4 octobre dernier ont rendu un avis favorable à la désignation d’un 11ème Vice-président en charge de l’organisation, la coordination et le suivi de l’entretien de la voirie.

Rappel des Vice-présidents élus le 17 avril 2008 et de leur(s) délégation(s) :

Vu l’article L 5211-10 du CGCT, Le président peut subdéléguer la délégation d’attribution qu’il a reçue de l’organe délibérant aux vice-présidents.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

Le Conseil communautaire, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, décide de :

-       PORTER à 11 le nombre de Vice – Présidents ;
-       MODIFIER, en conséquence, les statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique ;
-       SOLLICITER les 24 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à cette modification statutaire ;
-       PROCEDER à l’élection du 11ème vice-président conformément aux dispositions prévues par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-       DESIGNER M. André BLANCHARD 11ème vice-président en charge de la compétence entretien de voirie ;
-         AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

 

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;
Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions d’extension de compétences ;
Vu la délibération n°A_122_2012 du conseil communautaire en séance du 25 octobre 2012 ;

 DECIDE de par 9 voix pour, 2 contre (P. Vigour, E. Masson) et 2 abstentions (V. Ferrard, J.M. Baudet)

-       PORTER à 11 le nombre de Vice – Présidents de la Communauté de communes Bretagne Romantique;
-       MODIFIER, en conséquence, les statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique ;
-       AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
 

Délibération 55-2012

OBJET : OBJET : CONVENTION POUR LE CONTRÔLE ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE

Monsieur Gautrais, 1er Adjoint informe le Conseil Municipal qu'en mars 2012 des changements sont intervenus dans la réglementation encadrant le Défense Extérieure Contre l'Incendie. Une nouvelle réglementation détaillant toutes les nouvelles normes et dispositions à prendre pour satisfaire à l'instruction relative à la gestion de la D.E.C.I., a été  transmise par le Département aux communes.

La société SAUR qui assurait ce contrôle pour la commune jusqu'à présent, présente en conséquence une nouvelle convention prenant en compte cette nouvelle réglementation ainsi que les nouvelles normes établies par le S.D.I.S. validé par l'arrêté préfectoral du 15 Mars 2012.

La proposition de convention porte sur une mission de surveillance, d’entretien et de petites réparations des appareils de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public. La mission comporte 3 points :

Ø      L’inventaire initial
Ø      La visite périodique et l’entretien
Ø      La fourniture d’un rapport

Cette convention porte sur une durée de 3 ans renouvelable si non dénonciation de part et d'autre.

Monsieur le 1er Adjoint demande au conseil de bien vouloir délibérer sur cette nouvelle convention.

Après en avoir délibérer à l’unanimité

   Le Conseil Municipal

CONFIE à la Société SAUR la mission de contrôle et d’entretien des appareils de défense contre l’incendie
CHARGE Madame le Maire de signer cette convention.

Délibération 56-2012

OBJET : INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL

                Monsieur Gautrais, 1er Adjoint rappelle au Conseil Municipal que la commune, en vertu de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, verse chaque année une indemnité dite « de conseil » au receveur municipal.

                Il propose d’attribuer cette indemnité, pour l’exercice 2012, à M. BAILLON Eric

                Le taux de cette indemnité 100% s'élève à 423.06 € brut, soit  386.02 € net.

                Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

  Le Conseil Municipal par 1 voix contre  8 absentions et 4 voix pour:

DECIDE d’attribuer au Receveur Municipal, l'indemnité "de conseil et de budget" pour l’exercice 2012, qui s'élève à un montant global de 423.06 € brut (soit 386.02 € net : 1% solidarité, CSG et RDS déduits).

Délibération 57-2012

OBJET : Mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence exercée par le SDE35

Monsieur Gautrais, 1er Adjoint rappelle qu’en application de l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’organisation du service public de la distribution d’électricité a été confiée en Ille et Vilaine, par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2009, au SDE35.

En application de l’article L. 5211-5 III du CGCT, qui renvoie à l’article L. 1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Après en avoir décidé à l’unanimité, le conseil Municipal

AUTORISE, en application de l’article L 2122-21 du CGCT, Madame le Maire à signer le procès-verbal joint à la          présente délibération.

Délibération 58-2012

OBJET : LOCATION SALLE MAISON DES ASSOCIATIONS TARIFS 2013

                Monsieur Gautrais, 1er Adjoint demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur les tarifs de location de la salle communale « La Maison des Associations », à appliquer à compter du 1er JANVIER 2013.

Le Conseil Municipal,  a l’unanimité 

DECIDE une augmentation de  2 % des tarifs et de 5% sur le tarif chauffage

FIXE les tarifs comme suit :

Nettoyage de la Salle        39.55 euros

Location des cuisines                  51.00 euros

Electricité en SUS après relevé de compteur : 0.22 EUROS /kW

Forfait eau gaz et divers 1 jour    6.35 € 2 jours 9.80 €

 

Locataires Commune

Locataires hors commune

REPAS DE FAMILLE  ET BANQUET 1 JOUR SANS CUISINE

108.00 euros

    151.00 euros

REPAS DE FAMILLE ET BANQUET 1 JOUR AVEC CUISINE

                 137.00 euros

2 Jours    202.00 euros

      213.00 euros

      2 jours   361.00 euros

 

 

REUNION DIVERSES – BALS

 

120.00 euros

 

Pas de location

SEMINAIRES

108.00 euros

176.00 euros

VIN D’HONNEUR

84.00 euros

176.00 euros

CAUTION SONO

Pas de location

Pas de location

 

Acompte de Réservation : 44.00 euros pour les locations de moins de 85 € et

                                          99.00 euros pour les locations de plus de  85 € euros

                                          137.00 € pour les mariages

DECIDE de facturer la location de la vaisselle soit 0.63 euros par couvert complet et 0.45 euros par couvert non complet. Location gratuite aux associations Lanhélinoises. La vaisselle cassée est facturée au prix de remplacement

DECIDE d’attribuer une location gratuite par an à chaque association Lanhélinoise

DIT qu’une somme de 104 euros sera facturée à tout locataire résiliant la location de la salle moins de 90 jours avant la date prévue de réservation.

Délibération 59-2012

OBJET : LOCATION SALLE LA CHAUMIERE DE GRANIT 2013

                Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur les tarifs de location de la salle communale « La Chaumière de Granit », à appliquer à compter du 1er JANVIER 2013.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité 

DECIDE une augmentation de  2 % des tarifs et de 5% le tarif chauffage

FIXE les tarifs comme suit :

Location « Commune »                            

 

Salle seule

Salle + Cuisine

Salle + Cuisine

 

1 Jour

1 Jour

2 Jours

Location Vendredi, samedi ou dimanche ou jours fériés

 268 euros

451 euros

563 euros

location semaine du lundi au jeudi

188 euros

375 euros

482 euros

Caution location salle

1040 euros

1040 euros

1040 euros

Caution nettoyage

260 euros

260 euros

 260 euros

Au prix de la location, s’ajoute (facultatif) :

Chauffage : 89 € par jour, sur demande de l’organisateur,

Si location vaisselle : couvert complet : 0,63 €, couvert non complet : 0.45 €.

Location « Hors commune »                     

 

Salle seule

Salle + Cuisine

Salle + Cuisine

 

1 Jour

1 Jour

2 Jours

Location Vendredi, samedi ou dimanche et jours fériés

374 euros

665 euros

772 euros

location semaine du lundi au jeudi

268 euros

590 euros

643 euros

Caution location salle

1 040 euros

1 040 euros

1 040 euros

Caution nettoyage

260 euros

260 euros

260 euros

Au prix de la location, s’ajoute (facultatif) :

location vaisselle : couvert complet : 1.11 €, couvert non complet : 0.56 €.

La vaisselle cassée est facturée au prix de remplacement.

Chauffage : 91 € par jour, sur demande de l’organisateur,

DIT que 50% de la somme sera facturée à tout locataire résiliant la location de la salle moins de 120 jours avant la date prévue de réservation. (sauf cas de force majeure, à l'appréciation du loueur)

DIT que le règlement de cette location sera effectué à la Trésorerie de Tinténiac et comptabilisé au compte 752 du budget communal.

Délibération 60-2012

OBJET : Facturation de la casse de la  vaisselle de la Salle du Dolmen et de la Chaumière de Granit

Monsieur le 1er Adjoint rappelle au Conseil Municipal  la délibération du 25 Juillet 1994 fixant la tarification de la casse de la vaisselle  lors des locations de la salle du Dolmen.

Après délibération à l’unanimité le Conseil

FIXE comme suit la tarification des pièces manquantes

Assiette plate

 2.65 €                       

Couteau

 0.95 €

 Assiette creuse

2.50 €

 Louche

3.65 €

 Assiette à dessert

2.00 €

 Soupière inox

16.85 €

 Assiette arcopal

1.00 €

 Corbeille à pain inox

3.90 €

 Verres ballons N°10

N°14

 N°16

 N°19

0.90 €

0.90 €

1.00 €

1.00 €

Corbeille à pain plastique

2.35 €

Flûte ou coupe

1.05 €

Plateau rectangulaire

18.35 €

 Tasse arcopal                  

0.85 €

Plateau rond

7.70 €

Tasse bistrot

1.90 €

Fourchette à poisson

1.35 €

Carafe

3.90 €

Couteau à poisson

1.35 €

Saladiers en verre

3.90 €

vase

3.10 €

sucriers

0.70 €

Cuillère à moutardier

0.70 €

ramequins

 0.70 €

salière

1.60 €

 fourchette

0.90 €

poivrière

1.60 €

Cuillère à potage

0.90 €

moutardier

2.35 €

 Cuillère à café

0.70 €

 

      

DIT que la même tarification de casse de vaisselle sera appliquée pour la salle La Chaumière de Granit

Dit que le règlement de la facturation de la casse sera effectué à la Trésorerie de Combourg et comptabilisé au compte 752 du budget communal.

 

Délibération 61-2012

OBJET : TARIFS 2013 LORS DES INHUMATIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le tarif des inhumations  dans le cimetière communal à compter du 1er Janvier 2013.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d'une augmentation de 2%

FIXE comme suit le tarif de vacation de l’employé communal lors des inhumations

Vacation                                       43  €

DIT que ce tarif sera appliqué à compter du 1er Janvier 2013.

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COMPTE-RENDU DES DEMARCHES EN COURS

RAPPORT DES COMMISSIONS

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