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Délibérations du 10 Janvier 2013

L’an deux mille treize, le dix du mois de Janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Lanhélin, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Ginette HAMON, Maire.

Etaient présents : Pierrick GAUTRAIS,  Louis HERPEUX, Jean-Pierre ROUSSEAUX, Adjoints, Jean-François DUFEIL, Vincent FERRARD, Stéphane PORCON, Patrice VIGOUR, Erick MASSON, Yves CUNIN, Jean-Michel BAUDET Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice.

Absents excusés : Etienne MENARD, Alain LEGRAND, Véronique LESGUER

E. MENARD absent a donné pouvoir à E. MASSON
A. LEGRAND absent a donné pouvoir à G. HAMON
V. LESGUER absente a donné pouvoir à J. LE BORGNE

Monsieur ROUSSEAUX ne prend pas part à cette délibération

Délibération 01-2013

OBJET : FIXATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour le recensement de la population, il est nécessaire de recruter 2 agents recenseurs, qui seront rémunérés de la façon suivante :

Forfait : 550 € (congés payés inclus)
Formation : 30 € la demi-journée
Bulletin individuel : 1.00 €
Feuille logement :    0.60 €
Frais de déplacement : 120 € (forfait) pour le district 003 (campagne)
                                       80 € (forfait) pour le district 002 (bourg)

Après délibération le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE la rémunération des agents recenseurs
AUTORISE Madame le Maire à prendre les arrêtés correspondants.

 

Délibération 02-2013

OBJET : TARIFS 2013 : RACCORDEMENT AU RESEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire expose que la participation pour raccordement à l'égout instituée par l'article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d'assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d'immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, n'est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er Juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) instauré par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (N°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Madame le Maire propose d'instaurer cette nouvelle participation en application de l'article L.1331-7 du code de la santé publique (en vigueur au 1 Juillet 2012)

1° Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)

2° Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau ou de l'existance du réseau

Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement Collectif (PAC)

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

Ø       DECIDE de fixer la PAC pour les constructions nouvelles ou exsistantesle raccordement de bâtiment existant non destiné à l'habitation et raccordable au 01 Février 2013 ainsi :
                                    Participation par logement :………………1 500 €
Ø       RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau
Ø    PRECISE que cette participation ne comprend pas le coût des travaux en cas de nécessité d’ouverture ou d’extension du réseau pour branchement supplémentaire.
Ø       DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement
Ø       DONNE pouvoir à Madame le Maire pour l'application de la présente décision à compter du 01 Février 2013

Délibération 03-2013

OBJET : CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE BONNEMAIN

Madame le Maire informe le conseil municipal de la demande de la commune de Bonnemain pour la signature d’une convention de mutualisation de l’accueil de loisirs.
En effet la commune de Bonnemain a crée le 01 Juillet 2009 un accueil de loisirs sans hébergement et en a confié la gestion à l’UFCV. Cet accueil de loisirs a rencontré un succès important, cependant 46% des enfants inscrits proviennent des communes voisines de Bonnemain. Aussi la commune de Bonnemain par délibération du 20 Novembre 2012 a adopté un projet de convention pour la mutualisation de l’accueil de Loisirs.
Cette convention permet aux familles des communes signataires de bénéficier de tarifs préférentiels : 10.43 € la journée et 6€78 la demi-journée. Les familles des communes non signataires de ladite convention paieront 1543 la journée et 11€78 la demi-journée.
La commune signataire versera donc une participation au prorata du nombre de journée-enfant réalisé à l’accueil de loisirs sur la base de l’année N-1, à savoir 5€ par journée-enfant.

Le premier paiement interviendra en 2014 sur la base du nombre de journée-enfant de l’année 2013.

Madame le Maire donne lecture de la convention  et la soumet à l’approbation du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour, 1 contre et 1 abstention

ACCEPTE les termes de la convention de mutualisation de l’accueil de loisirs de Bonnemain
DESIGNE Monsieur Pierrick GAUTRAIS comme référent
CHARGE Madame le Maire de signer la convention et tout document s’y rapportant.

COMPTE-RENDU DES DEMARCHES EN COURS

RAPPORT DES COMMISSIONS

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