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Délibérations du 22 Février 2013

L’an deux mille treize, le vingt deux du mois de Février à 20 heures 00, le Conseil Municipal de Lanhélin, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Ginette HAMON, Maire.

Etaient présents : Ginette HAMON, Pierrick GAUTRAIS, Louis HERPEUX, Jean-Pierre ROUSSEAUX, Adjoints, Jean-François DUFEIL, Vincent FERRARD, Stéphane PORCON, Patrice VIGOUR, Erick MASSON, Etienne MENARD, Alain LEGRAND, Yves CUNIN, Véronique LESGUER Jean-Michel BAUDET Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice.

Absente excusée : Jessie LE BORGNE

J. LE BORGNE, absente a donné pouvoir à V. LESGUER
 

Délibération 04-2013

OBJET :VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 (Commune, Assainissement, Caisse des Ecoles, CCAS)

Le Conseil Municipal sous la présidence de Pierrick GAUTRAIS, Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2012 dressé par Mme Ginette HAMON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

COMPTE ANNEXE C.C.A.S. 2012

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

-opérations de l’exercice

Recettes

 - Opérations de l’exercice

 

4 142.41 €

 

2 740.00 €

Résultat comptable de l’exercice

Résultat reporté

            - 1 402.41 €

   4 909.22 €

Soit un excédent global de       

   3 506.81  €

 

COMPTE ANNEXE CAISSE DES ECOLES 2012

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

-opérations de l’exercice

Recettes

 - Opérations de l’exercice

 

6 625.56 €

 

9 550.00 €

Résultat comptable de l’exercice

Résultat reporté

 2 924.44 €

  1 284.76 €

Soit un excédent global de       

  4 209.20  €

COMPTE ANNEXE ASSAINISSEMENT 2012

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses

-opérations de l’exercice

Recettes

 - Opérations de l’exercice

 

11 592.03 €

 

30 853.19 €

Résultat comptable de l’exercice

Résultat reporté

19 261.16 €

                 20 890.43 €

Résultat de clôture      

40 151.59 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

-opérations de l’exercice

-restes à réaliser

Recettes 

-          Opérations de l’exercice

-          Restes à réaliser

 

      258 783.18 €

        46 843.00 €

 

         71 819.00 €

       165 850.00 €

 

Résultat comptable de l’exercice

Résultat restes à réaliser

Résultat reporté

-186 964.18 €

        + 119 007.00 €

    38 364.76 €

Résultat de clôture      

- 29 592.42 €

 

Le Résultat définitif de l’exercice 2012 Assainissement se présente ainsi

RESULTAT DEFINITIF Hors Restes à Réaliser et report 2011 – EXERCICE 2012

Section d’exploitation

-Excédent de

Section d’investissement

 -Déficit d’investissement

 

19 261.16 €

 

                        -    186 964.18 €                          

 

Soit un déficit  globalisé de

- 167 703.02 €

 

COMMUNE 2012

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

-opérations de l’exercice

Recettes

 - Opérations de l’exercice

 

409 535.95 €

 

560 107.54 €

Résultat comptable de l’exercice

Résultat reporté

150 571.59 €

182 214.32 €

Résultat de clôture      

332 785.91 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

-opérations de l’exercice

-restes à réaliser

Recettes 

- Opérations de l’exercice

- Restes à réaliser

 

171 031.88 €

              95 966.00 €

 

179 981.91 €

           0.00 €

Résultat comptable de l’exercice

Résultat restes à réaliser

Résultat reporté

 + 8 950.03 €

          - 95 966.00 €

 - 8 147.70 €

Résultat de clôture      

- 95 163.67 €

 

Le Résultat définitif de l’exercice 2012 se présente ainsi

RESULTAT DEFINITIF hors restes à réaliser et report 2011 – EXERCICE 2012

Section de fonctionnement

-Excédent de

Section d’investissement

 -Excédent de

 

 

332 785.91 €

      

 8 950.03 €

 

Soit un excédent globalisé de

 

341 735.94 €

 

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Compte administratif est adopté à l’unanimité des membres présents.


Délibération 05-2013

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sections annexes 
 

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.


Délibération 06-2013

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : exercice 2012 budget communal

            Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012

Considérant que la section de fonctionnement présente un excédent de  332 785.91 euros.

Considérant que l'excédent d’investissement de l’exercice 2012 s’élève à 802.33 euros report 2011 inclus,  et que le solde des restes à réaliser s’élève à – 95 966 euros

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal

DECIDE à l’unanimité d'affecter en réserve au compte 1068 la somme de 95 163.67 euros.

Le report en fonctionnement s’élèvera à 237 622.24 euros.
 

Délibération 07-2013

OBJET :AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION exercice 2012 budget ASSAINISSEMENT

            Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2012

Considérant que la section d’exploitation présente un excédent de  40 151.59 euros.

Considérant que le déficit d’investissement de l’exercice 2012 s’élève à 148 599.42 euros report 2011 inclus,  et que le solde des restes à réaliser s’élève à + 119 007 euros

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE   d'affecter en réserve au compte 1068 la somme de 29 592.42 euros.

Le report en fonctionnement s’élèvera à 10 559.17 euros.
 

Délibération 08-2013

OBJET :Modification statutaire de la Communauté de communes Bretagne Romantique
Elargissement du champ de compétence Transport

 « Compétence implantation d’arrêts de connexion intermodale »

****

Par délibération n°A-71-2012, du 28 juin 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes afin d’élargir son champ de compétences Transport à travers l’intérêt communautaire suivant : « implantation d’arrêts de connexion intermodale à Tinténiac, Saint Pierre de Plesguen et Hédé-Bazouges dans le cadre des orientations du Schéma Départemental des Transports ».

1.       Description du projet :

Le Conseil Général a adopté le Schéma Départemental des Transports 2011-2013.
Quatre axes ont été retenus :
·        Organiser le réseau interurbain en liaison longue distance « inter cité » et en liaison « submétropolitaine » à l’approche des périphéries des agglomérations ;
·        Encourager l’intermodalité avec le réseau TER, les réseaux urbains, les réseaux locaux, les modes doux ;
·        Rendre le réseau accessible aux personnes à mobilité réduite en 2015 ;
·        Développer aux principaux pôles d’échanges du réseau des arrêts de haute qualité ou arrêts de connexion intermodale permettant de faciliter l’utilisation du réseau urbain dans un esprit d’intermodalité avec les autres modes de transport (réseaux locaux, modes doux, covoiturage…)

Les arrêts de connexion intermodale doivent permettre de renforcer les performances du réseau et de faciliter le passage d’un mode de transport à l’autre.
Les objectifs recherchés sont :
-          Etre des arrêts de regroupement,
-          Etre attractif au niveau communal mais drainer les usagers des communes limitrophes non desservies,
-          Réduire les temps de parcours et augmenter le nombre de service en privilégiant l’implantation hors des bourgs, le long d’axes structurants,
-          Etre en cohérence avec le Plan Départemental de l’Habitat (PDH); les arrêts de connexion intermodale (en l’absence de desserte par train) répondent à ces enjeux de mobilité.

Sur notre territoire, le PDH identifie un pôle principal Combourg (mais pas concerné car desservi par le train) et deux pôles secondaires : Tinténiac et St-Pierre-de-Plesguen, auquel il faut ajouter Hédé-Bazouges en création de ligne dans le bourg.

Le Conseil Général souhaite que cette démarche passe par les EPCI pour une cohérence et un développement harmonieux des territoires, la maitrise d’ouvrage des projets relevant soit des communes soit de l'EPCI suivant les compétences exercées sur l'opération d'aménagement concerné. Au cas où une commune souhaiterait être le porteur de projet, la sollicitation du Conseil Général en la matière devra être faite par l’intermédiaire de la Communauté de communes de référence.

Les projets situés hors périmètre de transports urbains, ce qui est le cas du territoire de la Bretagne romantique, pourrait faire l’objet de financement de la part du Conseil Général par le biais d’une subvention à hauteur du coût total des travaux engagés dans la limite de plafonds allant de 45 000 à 55 000 € selon le dimensionnement de l’arrêt.

Ce subventionnement n’inclut pas les acquisitions foncières, l’éclairage public, les études et le suivi de travaux. Il est cumulable avec les contrats de territoire.

Une subvention complémentaire pour la réalisation des travaux de voiries annexes pourra être accordée à hauteur de 50% du coût des travaux engagés plafonné à 5 000€ HT par projet.

Il appartient aux EPCI, au titre de la compétence transport, de déclarer d'intérêt communautaire le choix d'implanter des ACI à Tinténiac, St Pierre de Plesguen et Hédé-Bazouges dans le cadre des orientations du Schéma Départemental des Transports.

Le conseil communautaire Bretagne Romantique, a approuvé cet élargissement de compétence le 28 Juin dernier.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;
Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions d’extension de compétences ;
Vu la délibération n°A_71_2012 du conseil communautaire en séance du 28 juin 2012 ;

DECIDE
-       D’APPROUVER l’élargissement du champ de la compétence TRANSPORT de la communauté de communes à travers l’intérêt communautaire suivant :
« L’implantation d’arrêts de connexion intermodale à Tinténiac, Saint-Pierre-de-Plesguen et Hédé-Bazouges dans le cadre des orientations du Schéma Départemental des Transports»
-       D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 09-2013

OBJET : LANCEMENT APPEL D'OFFRES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE LA CHAUMIERE DE GRANIT VERSION ARDOISE

Madame le Maire rappelle leurs différentes discussions quant à l'état de la toiture de la Chaumière de Granit et qu’au vu des coûts, l’appel d’offres pour la réfection en chaume a été annulé.

Madame le Maire rappelle que différentes options ont été envisagées avec les estimations suivantes :

Réfection complète en chaume (suppression des  fenêtres lucarnes) : 196 500 €

Réfection en chaume côté extérieur et ardoise à l’intérieur : 176 300
Réfection tout ardoise : 108 000 €
Réfection ardoise extérieur et bac acier intérieur : 98 500 €
Réfection tout bac acier : 79 500 €

Au terme de nouvelles discussions quant aux faisabilités techniques et estimations des coûts, il est proposé de refaire entièrement la toiture mais d’abandonner le chaume et de couvrir la salle en ardoise avec suppression des lucarnes.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, en application du code des marchés publics, de lancer un appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

       - décide de lancer l’appel d’offres.
     - mandate Madame Le Maire pour faire paraître l’avis d’appel public à la concurrence et signer tout document relatif à ce dossier.

 

Délibération 10-2013

OBJET : HONORAIRES ARCHITECTE TRAVAUX TOITURE CHAUMIERE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Atelier d’Architecture GINGAT BK a été chargé des relevés et mise en informatique des plans et de la réalisation du dossier de consultation des entreprises version chaume en Novembre 2012.

La proposition  d’honoraires était de 2 200.00 € H.T.

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention

ACCEPTE cette proposition d’honoraires d’un montant de 2 200 € H.T.


Délibération 11-2013

OBJET : PROPOSITION DE MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal son projet de restructuration d’une partie de l’école maternelle par

1 – La transformation du préau en salle de motricité et la création de sanitaires enfants et local du personnel enseignant
2 – La rénovation thermique et fonctionnelle des 3 salles de classes
3 – La création d'un préau neuf en lieu et place des sanitaires extérieurs existants destinés à être démolis

A cet effet l’Atelier du Canal a remis une proposition de mission de faisabilité pour un montant de 1 400 € H.T. (honoraires qui viendraient en déduction des honoraires d’une mission de maîtrise d’œuvre éventuelle)
L’objectif de la mission de faisabilité étant de proposer un programme de travaux assorti d’une estimation financière.
Après avoir pris connaissance des termes de la proposition, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de confier à l’Atelier du Canal de Rennes une mission de faisabilité pour la restructuration de l’école au prix de 1 400 € H.T.

DIT que ces honoraires seront déduits d’une éventuelle mission de maîtrise d’œuvre

CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.


Délibération 12 -2013

OBJET : REFORME RYTHMES SCOLAIRES : DEMANDE DE DEROGATION

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Les élus ont été conviés, le 10 Février dernier, par Madame le Maire à une réunion de travail et d’information, en présence de Monsieur Jean-Pierre Vincot, Inspecteur de l’éducation Nationale sur la circonscription de Combourg.

Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

Compte-tenu des recrutements prévisibles, et des changements d’organisation des services municipaux qui nécessitent consultations et discussions ;
Considérant l’indispensable concertation avec les enseignantes et les parents d’élèves
Considérant les incertitudes à propos des règles d’organisation des 3 heures d’accueil  mises à la charge des communes ;

Face à de telles inconnues, tant organisationnelles que budgétaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal DECIDE
De solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires
De charger Madame le maire d’en informer le directeur académique des services de l’éducation nationale et le conseil général au titre du transport scolaire.

 

COMPTE-RENDU DES DEMARCHES EN COURS

RAPPORT DES COMMISSIONS

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