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Arrêté portant sur les nuisances sonores

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Portant sur les nuisances sonores

Le Maire de la Commune de LANHELIN

Vu le Code de la santé publique et en particuliers des articles L.1, L.2, L48, L49 et L 772 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R610-5 et R-623-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu la loi N°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (art R48 et suivants)
Vu le décret n°95-408 du 18 Avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (artR48 et suivants)
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesures de bruit de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Considérant que le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-1 met à la charge du Maire, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière notamment de bruit,
Considérant les nuisances sonores provoquées par les tondeuses, motoculteurs, et autres appareils pouvant porter atteintes à la tranquillité du voisinage,

A R R E T E

Article 1 :

L’utilisation des tondeuses, et autres engins de jardinage bruyants, à moteur électrique ou thermique est autorisée ainsi que les travaux bruyants :
            - Les jours ouvrables de (du lundi au vendredi) de 08h00 à 20H00
            - Le samedi de 10h00 à 19h00

Interdit le dimanche

Article 2 :

Les travaux de bricolage bruyants et gênants ne doivent pas être effectués le dimanche ou les jours fériés, ni pendant les heures de repos (le soir)

Article 3 :

Le Maire et la gendarmerie de Châteauneuf sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture de Rennes et reproduit dans le bulletin d’informations municipales.

Ampliation :
Gendarmerie de Combourg

Fait à Lanhélin le 09 Juillet 2010

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