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Démarches administratives

Ci-dessous, vous pouvez retrouver les démarches administratives rédigées par la commune ou les démarches proposées par Service-Public.fr

Service-Public.fr

A la mairie

Extraits et copies d'actes (naissance, mariage, décès)
  •  Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation reproduisent les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives : à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), à ses parents et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

  1. la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  2. un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  3. un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  4. ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
  •  Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation reproduisent intégralement les informations figurant dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  1. sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  2. des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
  3. et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes :

  1. concerné par l’acte (chacun des époux),
  2. un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
  3. un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
  4. un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
  •  Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne :

  1. la date, l’heure et le lieu du décès,
  2. les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
  3. les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  4. les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  5. les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Reconnaissance avant naissance
Avant la naissance, le père (comme la mère) peut faire une déclaration de reconnaissance de l’enfant à naître. Cette démarche s’effectue dans n’importe quelle Mairie, sur présentation d’une carte d’identité. Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent qui devra la présenter lors de la déclaration de naissance.
Célébration mariage / pacs / parrainages civils
  • Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  1. Original et photocopie de la pièce d’identité
  2. Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  3. Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  4. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
  • PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Chacun des futurs partenaires doit fournir les pièces suivantes :

  1. Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  4. Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

La célébration du PACS se fait le vendredi matin sur rendez-vous.

  • Baptême civil

Le baptême civil se pratique à la mairie. Cependant il n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Renseignements en Mairie.

Duplicata du livret de famille
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
  • justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone,
  • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

En cas de vol, la mairie vous devez présenter un récépissé de déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

La délivrance d’un second livret de famille est gratuite.

Recensement du citoyen (jeunes de 16 ans)

Tout jeune Français doit faire la démarche de se recenser auprès de la Mairie de son domicile, dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire de ses 16 ans.

Se munir des documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille à jour

Le recensement permet à l’administration :

  • de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),
  • et de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.

Délivrance de l’attestation

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n’est pas délivré de duplicata.

Si le recensement a été fait sur internet :

  • soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire ;
  • soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.

La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Pour cela, vous devez lui en faire la demande.

En ligne ou hors Mairie

Carte National d'identité / Passeport
Pour faire une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport, vous devez désormais vous rendre dans une Mairie équipée d’une borne biométrique.

Les Mairies équipées les plus proches sont Combourg et Dol de Bretagne. La prise de rendez-vous est obligatoire mais pour gagner du temps, vous pouvez demander un formulaire papier à la Mairie de Lanhélin ou compléter votre formulaire en ligne sur le site de l’ANTS https://ants.gouv.fr/

Retrouvez l’ensemble des pièces qui vous seront nécessaires sur le site suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Autorisation de sortie du territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Retrouvez l’ensemble des informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Véhicules (cartes grises / persmis de conduire / certificats de cession)
Toutes les démarches se font désormais en ligne sur https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire